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Le 08 octobre 2014
Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juin 2013 rendu en matière de prestation compensatoire après divorce.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme à l'occasion du divorce des époux, il a été retenu que M., fils unique, a hérité de ses parents de trois biens immobiliers et de divers placements, Mme ayant elle-même hérité de sa mère d'une somme de 45.000 euro.
Pour la Cour de Rennes aucune disparité de ce chef et créée par la dissolution du lien conjugal ne peut être relevée puisqu'avant leur union les époux avaient choisi d'adopter le régime de la séparation de biens et s'étaient donc privés de l'éventuel bénéfice de l'héritage de l'autre conjoint.
Or, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, en particulier, leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine. De la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 270 et 271 du Code civil.
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juin 2013 rendu en matière de prestation compensatoire après divorce.
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme à l'occasion du divorce des époux, il a été retenu que M., fils unique, a hérité de ses parents de trois biens immobiliers et de divers placements, Mme ayant elle-même hérité de sa mère d'une somme de 45.000 euro.
Pour la Cour de Rennes aucune disparité de ce chef et créée par la dissolution du lien conjugal ne peut être relevée puisqu'avant leur union les époux avaient choisi d'adopter le régime de la séparation de biens et s'étaient donc privés de l'éventuel bénéfice de l'héritage de l'autre conjoint.
Or, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, en particulier, leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine. De la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 270 et 271 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 16 sept. 2014, pourvoi N° 13-24.436, cassation, inédit