Les régimes matrimoniaux français.

On appelle régime matrimonial l’ ensemble des règles qui régissent les rapports des époux avec leur patrimoine. Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial puisqu'ils ont des intérêts en commun, mais ils sont libres quant au choix du contenu de ce régime . Ils peuvent opter soit pour l'un des régimes proposés par le code civil : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens,la communauté universelle,la participation aux acquêts soit élaborer une convention spéciale autre que ces contrats. La plupart des français se marient "sans contrat de mariage", ils sont alors automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.C'est le régime matrimonial légal. Si ils souhaitent un régime matrimonial plus adapté à leur cas particulier, ils peuvent demander à leur notaire soit d'améliorer un des régimes prévus par des clauses particulières ( clauses de préciput, de prélèvement de certains biens moyennant indemnité; de parts inégales,etc...), soit de rédiger un contrat de mariage . Un contrat de mariage ne peut se signer qu'avant le mariage ( environ 15 jours à un mois avant la célébration en mairie). Le notaire en remet le justificatif à produire avant le mariage auprès des services de l'état civil.