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Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...
Il appartient au juge saisi d'une demande en résiliation de bail pour manquement du preneur à ses obligations d'apprécier l'importance des manquements et...
Les demandes non étayées par un document sérieux sont récurrentes pour avoir déjà été formées et rejetées en 2010 et 2019