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Le 19 août 2005
Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M. Z, propriétaire de l'immeuble à vendre. M. Z ayant été placé sous tutelle le 26 septembre 1998, son gérant de tutelle sollicite et obtient, par ordonnance du juge des tutelles en date du 24 février 1999, l'autorisation de régulariser la vente aux conditions contenues dans la promesse. M. Z décède le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente. Son héritière ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M. X demande que la vente soit déclarée parfaite. Les juges du fond ont débouté M. X, "acquéreur", qui s'est pourvu en cassation. A l'appui de son pourvoi, M. X a soutenu: - que la ratification d'une promesse de porté-fort peut-être tacite; - qu'ayant constaté que le gérant de tutelle de M. Z avait été autorisé par le juge à vendre l'immeuble en cause, aux conditions fixées par la promesse de vente du 6 juillet 1998 contenant la promesse de porté-fort, avant le décès de M. Z, ce qui impliquait qu'il avait ratifié la promesse de porté-fort, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil en retenant que l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M. Z au seul motif que le gérant de tutelle "ne signait pas la promesse de vente ni l'acte authentique de vente avant le décès de M. Z.". La 3e chambre civile de la Cour de cassation approuve la décision dappel et rejette ainsi le pourvoi. En effet, à défaut de consentement de M. Z ou de son représentant, la promesse de vente de juillet 1998 ne pouvait engager ni le propriétaire de limmeuble ni son héritière dès lors que celui-ci navait pas ratifié lacte conclu par M. Y, avant son placement sous tutelle. De plus, si le juge des tutelles avait autorisé le gérant de tutelle à vendre l'immeuble par ordonnance du 22 février 1999, ce dernier n'avait ni signé la promesse de vente ni l'acte authentique contenant vente avant le décès de M. Z. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1120€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 23 juin 2004 (pourvoi n° 03-11.311), rejet