Christian et Christian ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio Jean-Marc et Jean-Paul pour obtenir leur condamnation à faire cesser de laisser divaguer leurs porcs sur des parcelles situées à Sampolo, à libérer de tout obstacle le chemin permettant l'accès auxdites parcelles et obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Ils ont précisé que Christian 1, propriétaire des parcelles, les a confiées à titre gratuit à Christian 2. en vue de l'exploitation de la châtaigneraie.
Les deux parties s'accordent à indiquer que les parcelles sont des «biens non délimités».
Le bien non délimité ne peut être assimilé à une copropriété en ce sens où il n'y a pas plusieurs propriétaires sur un unique bien mais plusieurs propriétaires sur des parcelles différentes quoique non géographiquement repérables. Il ne peut pas non plus être assimilé à une indivision, les droits de propriété ne convergeant pas et ne se confondant pas sur le même objet, sauf à considérer qu'il s'agit d'une propriété collective.
Ainsi, si le revendiquant est propriétaire des parcelles litigieuses, d'autres propriétaires devraient être appelés en la cause. De plus, il n'est pas à même de justifier que les sangliers causent des dégâts sur la ou les parcelles dont il est propriétaire puisque son bien n'est pas délimité. Enfin, il ne peut invoquer un prêt à usage gratuit au revendiquant, puisqu'une partie ne lui appartient pas. L'action est donc irrecevable.
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile A, 22 février 2017, RG N° 15/00717