Les servitudes qui ne s'acquièrent que par titre

Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre
Selon l'article 691 du Code civil que la Cour de cassation rappelle, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre.

Les époux X, propriétaires d'un terrain traversé par une canalisation d'assainissement privée desservant les maisons de la copropriété mitoyenne "Les Hauts de Caucours", située en amont, et, au-delà, les habitations dépendant de l'association syndicale libre "Domaine de la quiétude" (l'ASL), ont assigné le syndicat des copropriétaires "Les Hauts de Caucours"en suppression de l'installation litigieuse; le syndicat a appelé l'ASL en la cause.

Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la canalisation n'a pas été installée par le syndicat et ne lui appartient donc pas; les époux X qui lui reprochent d'avoir commis une voie de fait en édifiant sur leur terrain la canalisation litigieuse forment à l'encontre de ce seul syndicat des demandes qui sont mal dirigées.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le syndicat avait raccordé en 1987 son propre réseau à la canalisation existante, la cour d'appel, {{qui n'a pas recherché à quel titre ce syndicat pouvait se raccorder à la canalisation existante}}, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.