Les soultes d'apport défiscalisées c'est bien fini.

Les soultes versées à l'occasion d'apport de titres constituent depuis des années un mode de rémunération défiscalisé des dirigeants et associés de sociétés.

Le BOFiP avait déjà pointé le caractère abusif des soultes qualifiées d'automatiques :

"LAdministration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du LPF, notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement". (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60- 20150702, n° 170. – BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60- 20160304, n° 170).

Le communiqué confirme en des termes simples:

"Un particulier réalise un apport de droits sociaux, avec soulte, à une société relevant de l'impôt sur les sociétés. Le montant de la soulte, inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, fait l'objet d'une inscription au crédit du compte courant de l'apporteur. Les dividendes perçus par la société bénéficiaire de l'apport permettent ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur. Le procédé consiste, sous couvert d'une opération d'échange de droits sociaux avec soulte, à appréhender des liquidités en franchise d'impôt.(...) Lorsque la stipulation d'une soulte est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender des dividendes en franchise d'impôt, la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est mise en oeuvre ".

Les soultes d'apport défiscalisées c'est bien fini.