Partager cette actualité
Le 28 septembre 2004
Des époux, mariés depuis longtemps sans contrat de mariage (nouveau régime de la communauté légale de biens acquêts), ont divorcé. Le tribunal a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux. Un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire commis. Le litige portait sur des stock-options détenues par le mari. Le tribunal a considéré que ces valeurs devaient être intégrées, sans aucune réserve, à la masse à partager. La cour d'appel saisie a considéré que, si le droit d'exercice de l'option est personnel au mari, la valeur patrimoniale des options, correspondant au différentiel entre le prix d'exercice de l'option et la valeur du titre au jour de son acquisition, entre en communauté dès lors que ces options ont été attribuées à l'époux avant l'assignation en divorce, et à condition que l'option en ait été effectivement levée par le mari. La décision de la cour d'appel fait application d'une réponse ministérielle plus loin citée, distinguant entre le titre et la finance pour conclure au caractère commun de la valeur patrimoniale des stock-options, lorsque l'option est exercée avant la dissolution du régime matrimonial. Dans un autre temps, c'est la position qui avait été prise par la jurisprudence pour un office notarial. Références: - Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 7 mai 2004 (RG n° 2003/04.030) €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q11/11-58031QE.htm€- Réponse du ministre de l'Economie à la question n° 58.031 de M. Gilles de Robien du 19 février 2001 - A.N., QR, 2001, 18 juin 2001, p. 3530€€