Les tapisseries du château sont devenues immeuble par destination

Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service duquel il les a placés. Les tapisseries étaient dans les lieux avant le décès de leur ancien propriétaire, les parents de Mme Y. Ceux-ci leur ont ainsi conféré le caractère d’immeuble par destination. S’agissant des cinq tapisseries du grand salon, retenues par l’expert comme immeuble par destination, elles ont été inclues dans l’évaluation du château. Enchâssées et intégrées dans le revêtement des murs, rien ne permet d’affirmer qu’elles pourraient être détachées sans dommage. C’est justement qu’elles ont été qualifiées d’immeuble par destination. Quant aux deux autres, elles sont accrochées au mur. Pour celles-ci, le mari de Mme Y. ne peut prétendre qu’à une créance, à condition de prouver qu’il les a acquises avec des fonds propres avant que le château ne soit vendu. Le document qu’il produit est l’attestation de sa belle-sœur qui indique lui avoir vendu sa part indivise des tableaux et avoir reçu de sa part la somme de 41.666 francs. Le premier juge lui a justement retenu une créance de 6.351 euros de M. X sur Mme Y.