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Le 05 mars 2009
Quatre décrets et un arrêté tous du 2 mars 2009 relatifs aux CPPP viennent d'être publiés au Journal Officiel du 4 mars 2009. Ils sont bien sûr sur LegiFrance.
Les partenariats public/privé (PPP) associent collectivités publiques et opérateurs privés dans la conduite d’opérations d’intérêt général.
Le CPPP est bien sûr le contrat de partenariat public-privé.
Quatre décrets et un arrêté, tous du 2 mars 2009, relatifs aux CPPP viennent d'être publiés au Journal Officiel du 4 mars 2009. Ils sont bien sûr sur LegiFrance.
Ces différents textes précisent les conditions d'application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
- Le décret n° 2009-242 est relatif au rapport annuel que devra remettre l'opérateur privé chaque année à la collectivité territoriale cocontractante: le rapport mentionné à l'article L.1414-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contient des données comptables, économiques et financières, ainsi que le suivi de divers indicateurs et est établi "de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente".
- Le décret n° 2009-243 décrit les procédures de passation et précise certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics, ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004, à savoir notamment les établissements publics de santé, certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (CMP) ainsi que les groupements d'intérêts publics.
- Le décret n° 2009-244 précise le mode de passation de l'appel d'offres et de la procédure négociée dans les contrats de partenariat pour les collectivités territoriales. Ce texte modifie la partie réglementaire du CGCT, ainsi que le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
- Le décret n° 2009-245 définit la notion de petites et moyennes entreprises (PME) dans la réglementation applicable à la commande publique, que ce soit au sens du CMP, des contrats de partenariat et des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. C'est une définition résultant de la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).
- L'arrêté subséquent décrit la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat. L'évaluation préalable doit permettre à la personne publique, lorsqu'elle est confrontée à des projets susceptibles de faire l'objet de contrats de partenariat, d'évaluer si les conditions juridiques d'éligibilité sont bien remplies et s'il est économiquement et financièrement justifié de choisir ce mode de contrat.
À venir le décret sur la taxe locale d'équipement (TLE) pour harmoniser au plan réglementaire les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres outils de la commande publique.
Les partenariats public/privé (PPP) associent collectivités publiques et opérateurs privés dans la conduite d’opérations d’intérêt général.
Le CPPP est bien sûr le contrat de partenariat public-privé.
Quatre décrets et un arrêté, tous du 2 mars 2009, relatifs aux CPPP viennent d'être publiés au Journal Officiel du 4 mars 2009. Ils sont bien sûr sur LegiFrance.
Ces différents textes précisent les conditions d'application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
- Le décret n° 2009-242 est relatif au rapport annuel que devra remettre l'opérateur privé chaque année à la collectivité territoriale cocontractante: le rapport mentionné à l'article L.1414-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contient des données comptables, économiques et financières, ainsi que le suivi de divers indicateurs et est établi "de manière à permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et la précédente".
- Le décret n° 2009-243 décrit les procédures de passation et précise certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics, ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004, à savoir notamment les établissements publics de santé, certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (CMP) ainsi que les groupements d'intérêts publics.
- Le décret n° 2009-244 précise le mode de passation de l'appel d'offres et de la procédure négociée dans les contrats de partenariat pour les collectivités territoriales. Ce texte modifie la partie réglementaire du CGCT, ainsi que le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
- Le décret n° 2009-245 définit la notion de petites et moyennes entreprises (PME) dans la réglementation applicable à la commande publique, que ce soit au sens du CMP, des contrats de partenariat et des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. C'est une définition résultant de la recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).
- L'arrêté subséquent décrit la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en œuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat. L'évaluation préalable doit permettre à la personne publique, lorsqu'elle est confrontée à des projets susceptibles de faire l'objet de contrats de partenariat, d'évaluer si les conditions juridiques d'éligibilité sont bien remplies et s'il est économiquement et financièrement justifié de choisir ce mode de contrat.
À venir le décret sur la taxe locale d'équipement (TLE) pour harmoniser au plan réglementaire les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres outils de la commande publique.