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Le 20 novembre 2001
Lois : - €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9803236L€Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit退JORF Lois & Décrets, 1999, n° 265, 16 novembre, p. 16959 - Décrets : €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESS9923986D€Décret N. 2000-97 du 03/02/2000€€ - JO du 5/02/2000 - portant application de la loi N. 99-944 du 15/11/1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le Code de la Sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat ) (notamment en matière d'assurance-veuvage, capital-décès, prestations familiales, allocation adulte handicapé, allocation de logement social, RMI). Un complément au volet social du PACS. €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESS9923987D€ Décret N. 2000-98 du 03/02/2000€€ - JO du 5/02/2000 - étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d' allocation de logement familiale et d' allocation aux adultes handicapés. Un complément au volet social du PACS €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESS9923987D€Décrets 99-1160 du 29 décembre 1999 - JO 30-12-1999 p.19821€€ Décrets 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999 au JO du 24 décembre 1999, p.19216 à 19219 Instructions Instruction D.R.T. du 07/01/2000 portant extension du bénéfice de certaines dispositions du code du travail aux personnes liées par un PACS (congés .../... ) payés et pour événements familiaux, conjoint salarié du chef d'entreprise). J.O.L.D., 05/02/2000, P. 1888 ; J.C.P.(E), 03/02/2000, Actualité P. 151.JCPN n°6 du 11/02/2000 en bref Instruction 7S-1-00, 30 décembre 1999 sur l'imposition commune des partenaires à l'ISF au JCPn 5/2000 p . 240 - BOI 7 S-1-00 Instruction 7G-1-00, 30 décembre 1999 sur la mutation à titre gratuit entre partenaires au JCPn 5/2000 p . 240- BOI 7 G-1-00 Instruction 7--1-00, 30 décembre 1999 relative aux effets de la conclusion d'un PACS en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts directs locaux- BOI 5 B-1-00 Circulaires Circulaire du 11 octobre 2000 d'application de la loi du 15/11/1999 et des décrets du 21/12/1999 Circulaire du ministère de la justice n° 99/12 du 10 novembre 1999 commentant l'entrée en vigueur de la loi Décision du Conseil Constitutionnel 99-419 DC du 9 /11/199 : la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS est conforme à la Constitution, au JCPn 46/99 p. 1633 Réponses ministérielles Pacte civil de solidarité Quel est le régime fiscal du gérant de SARL lié par un PACS ? RM 52514, 9 avril2001 au JCPN 38/2001, p.1396 Aspects fiscaux du partage des biens possédés en indivision par les signataires d'un PACS. RM n. 39459. JOAN Q, 5 juin 2000, p. 3418. Droit de la famille janvier 2001, p. 30 Faut-il demander à chaque vendeur une attestation de non PACS? RM Deprez - 46367 : JOAN 20/11/2000, p. 6631 JCPn 48/2000, 1er décembre 2000, p.1724 L'obligation de déposer un double original au greffe du tribunal d'instance exclut la production d'expéditions d'actes authentiques ou de copies certifiées conformes RM Dolez - 47664 : JOAN 23/10/2000, p. 6134 JCPn 48/2000, 1er décembre 2000, p.1724 Le partenaire ne peut bénéficier de la créance de salaire différé - RM 44046 Lajoinie - JOAN du 22/05/2000 p 3107, n° 44056 -JCPn 25/2000 du 23 juin 2000 Partage de l'indivision entre partenaires d'un PACS - RM 39459 - Valleix - JOAN du 5/06/2000, p. 3418 - JCPn 25/2000 du 23 juin 2000 p.1020 - Cridon Paris n° 14/2000 - III - 147 Les partenaires ne peuvent bénéficier , lors du partage des biens qu'ils possèdent des dispositions de l'art. 748 du CGI applicables seulement aux partages portant sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale. Ils sont soumis au droit commun de l'article 747 du CGI. Naturalisation des pacsés: RM Birsinger, JOAN du 22/05/2000, p. 3134 - La circulaire relative aux naturalisations, réintégrations et pertes de la nationalité qui sera adressée prochainement aux préfets va prendre en compte la signature d'un pacte civil de solidarité comme étant un indice d'installation d'une personne en France.Cela pourra notamment constituer un des éléments permettant de déterminer si le postulant a sa résidence effective en France. - Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité - JORF Lois & Décrets, 1999, n° 298, 24 décembre, p. 19216 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC9920790D - Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français - JORF Lois & Décrets, 1999, n° 298, 24 décembre, p. 19217 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC9920791D - Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité - JORF Lois & Décrets, 1999, n° 298, 24 décembre, p. 19219 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSC9920792D - Circulaire relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi, du 10 novembre 1999 - http://www.justice.gouv.fr/publicat/circpacs.htm