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Le 03 décembre 2014
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale sera pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21e siècle.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale sera pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21e siècle.
Cette réforme a vocation à s'inscrire dans les objectifs gouvernementaux d'accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique, en particulier celles dont les difficultés nécessitent l'intervention de la justice commerciale. La réforme complète celle du droit des entreprises en difficulté, effective depuis les deux ordonnances du 12 mars 2014 (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives) et du 26 sept. 2014 (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014).
Le texte mettra en oeuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes. Pour la ministre : "La réforme renforcera ainsi l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l'activité économique et de la préservation des emplois".
Les juridictions commerciales ont eu à connaître plus de 67.000 procédures collectives en 2013. Le traitement social effectué par les juges consulaires et les administrateurs et liquidateurs judiciaires concerne 850.000 salariés, parmi lesquels 300.000 salariés dans le cadre des redressements et liquidations judiciaire et 550.000 salariés au titre des procédures préventives.
Le projet de la loi Justice du 21e sera présenté au conseil des ministres au début de l'année 2015.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a annoncé que la réforme de la justice commerciale sera pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21e siècle.
Cette réforme a vocation à s'inscrire dans les objectifs gouvernementaux d'accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique, en particulier celles dont les difficultés nécessitent l'intervention de la justice commerciale. La réforme complète celle du droit des entreprises en difficulté, effective depuis les deux ordonnances du 12 mars 2014 (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives) et du 26 sept. 2014 (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014).
Le texte mettra en oeuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes. Pour la ministre : "La réforme renforcera ainsi l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l'activité économique et de la préservation des emplois".
Les juridictions commerciales ont eu à connaître plus de 67.000 procédures collectives en 2013. Le traitement social effectué par les juges consulaires et les administrateurs et liquidateurs judiciaires concerne 850.000 salariés, parmi lesquels 300.000 salariés dans le cadre des redressements et liquidations judiciaire et 550.000 salariés au titre des procédures préventives.
Le projet de la loi Justice du 21e sera présenté au conseil des ministres au début de l'année 2015.
Référence:
Source:
- Min. Justice, communiqué 28 nov. 2014