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Le 16 août 2010
Pour tenir compte de l'ancienneté des valeurs prises en compte actuellement, la réforme des valeurs locatives cadastrales est incontournable en matière d'équité fiscale
Pour tenir compte de l'ancienneté des valeurs prises en compte actuellement, la réforme des valeurs locatives cadastrales est incontournable en matière d'équité fiscale, a précisé M. A. Marleix, Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales.
Ce chantier commencera par les locaux commerciaux, qui concentrent le plus de difficultés. La méthode d'évaluation de ces locaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c'est sur la valeur locative de ces locaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes. Cette révision portera sur 3 millions de biens alors qu'une révision générale des propriétés bâties et non bâties concernerait 33 millions de locaux - 44 millions si on compte les dépendances -, qui poserait nécessairement plus de difficultés de mise en œuvre.
La réforme va prévoir ensuite une mise à jour permanente des valeurs locatives.
Il est nécessaire de procéder par étapes avec une phase de concertation au niveau local et d'élaboration de simulations pour évaluer les conséquences de la réforme, selon M. Marleix. L'entrée en vigueur de celle-ci se ferait par conséquent à partir de 2014. Le calendrier exact sera fixé par une loi de finances qui devrait intervenir avant la fin de l'année 2010.
Pour tenir compte de l'ancienneté des valeurs prises en compte actuellement, la réforme des valeurs locatives cadastrales est incontournable en matière d'équité fiscale, a précisé M. A. Marleix, Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales.
Ce chantier commencera par les locaux commerciaux, qui concentrent le plus de difficultés. La méthode d'évaluation de ces locaux retenue en 1970 est en effet peu évolutive et se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En outre, c'est sur la valeur locative de ces locaux que les contestations des contribuables sont les plus importantes. Cette révision portera sur 3 millions de biens alors qu'une révision générale des propriétés bâties et non bâties concernerait 33 millions de locaux - 44 millions si on compte les dépendances -, qui poserait nécessairement plus de difficultés de mise en œuvre.
La réforme va prévoir ensuite une mise à jour permanente des valeurs locatives.
Il est nécessaire de procéder par étapes avec une phase de concertation au niveau local et d'élaboration de simulations pour évaluer les conséquences de la réforme, selon M. Marleix. L'entrée en vigueur de celle-ci se ferait par conséquent à partir de 2014. Le calendrier exact sera fixé par une loi de finances qui devrait intervenir avant la fin de l'année 2010.
Référence:
Source:
- Communiqué du Secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales 30 juill. 2010