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Le 13 mars 2001
Lorsqu'un particulier cède des valeurs mobilières ou des droits sociaux ses gains sont imposés si la limite de 50 000 francs est franchie. Ce seuil est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. La loi relève ce seuil à 150.000 F si la cession est justifiée par l'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable. Est notamment considéré comme un événement exceptionnel, tout événement revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille. Cette mesure peut donc bénéficier aux personnes victimes des graves intempéries de la fin de l'année 1999 qui peuvent démontrer que la liquidation de leur portefeuille est liée à la situation dans laquelle les ont placés ces événements exceptionnels. Ainsi, un contribuable qui n'aurait réalisé aucune cession au cours des deux années précédentes pourrait, au titre de ce dispositif, réaliser jusqu'à 150 000 francs de cessions en franchise d'impôt. Il est admis que cette mesure vaut non seulement pour les cessions réalisées l'année même de l'événement mais aussi pour celles réalisées au cours de l'année suivante, dès lors qu'il est établi qu'elles ont un lien avec cet événement. Ce dispositif a été étendu à l'ensemble des valeurs mobilières et des droits sociaux et notamment aux parts ou actions d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation pour les cessions réalisées à compter du ler janvier 2000. SOURCE Texte Réponse ministérielle - Dutin JOAN 12 juin 2000; Art 94 de la loi de finances pour 2000 ,loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.