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Le 07 septembre 2010
La société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière.
Une société donne en location à une société d'exploitation son fonds de commerce de restaurant. Au-delà des 3 mois qui suivent la location-gérance, la mairie du lieu d'implantation prend un arrêté de fermeture administrative du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant de la mise aux normes de l'établissement avec les règles de sécurité applicables.
La société propriétaire du fonds avait été négligente puisque plus de 2 ans avant la sanction, elle avait reçu la notification de l'avis défavorable de la commission de sécurité à l'ouverture au public du restaurant. Elle n'en avait pas informé le locataire-gérant lors de la conclusion du contrat.
La société d'exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l'assigne en réparation de son préjudice.
Les juges du fond prennent en considération ses demandes de résolution et de dommages-intérêts qui sont fixés à 220.000 EUR au titre des investissements et 36.000 EUR au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l'établissement.
La Cour de cassation les approuve.
Une société donne en location à une société d'exploitation son fonds de commerce de restaurant. Au-delà des 3 mois qui suivent la location-gérance, la mairie du lieu d'implantation prend un arrêté de fermeture administrative du restaurant jusqu'à complète exécution par l'exploitant de la mise aux normes de l'établissement avec les règles de sécurité applicables.
La société propriétaire du fonds avait été négligente puisque plus de 2 ans avant la sanction, elle avait reçu la notification de l'avis défavorable de la commission de sécurité à l'ouverture au public du restaurant. Elle n'en avait pas informé le locataire-gérant lors de la conclusion du contrat.
La société d'exploitation, considérant que le bailleur avait failli à ses obligations, dénonce le contrat et l'assigne en réparation de son préjudice.
Les juges du fond prennent en considération ses demandes de résolution et de dommages-intérêts qui sont fixés à 220.000 EUR au titre des investissements et 36.000 EUR au titre du préjudice financier consécutif de la fermeture de l'établissement.
La Cour de cassation les approuve.
Référence:
Source:
- Cass. Ch. com. 13 juillet 2010 (pourvoi n° 09-69.170), rejet, inédit