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Le 05 avril 2003
La loi du 27/07/1998 ( lutte contre les exclusions, article 123) a introduit dans le code de la santé publique des mesures d'urgence contre le saturnisme. Désormais, toute vente de logement d'habitation ou encore de locaux mixtes servant à la fois à l'activité professionnelle et à l'habitation compris dans un bâtiment dont l'achèvement est antérieur à 1948 doit être accompagnée d'un état des risques d'accessibilité au plomb.Ceci est applicable dans les €€9203€€ Une circulaire du 16/01/2001 apporte des précisions quant au domaine d'application aux objectifs et à l'étendue de l'état des risques d'accessibilité au plomb. Il s'agit non seulement des risques présentés par la dégradation d'une peinture au plomb en surface mais aussi des risques potentiels présentés par une peinture au plomb entièrement recouverte. Si le certificat révèle la présence de plomb en surface, le propriétaire doit en informer l'acquéreur et le Préfet. Si le certificat révèle la présence de plomb non accessible,l'acquéreur doit en être informé et transmettre cette information aux occupants éventuels et aux entrepreneurs susceptibles d'intervenir sur l'immeuble concerné. SOURCE Texte Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 N° 2001-1 du 16 janvier 2001 - Equipement emploi NOR: EQUUO110005C - en application de l'article L.1334- 5 du Code de la Santé Publique - portant guide méthodologique pour la réalisation de l'état des risques d'accessibilité au plomb. - : €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CSANPUBL.r...€Code de la santé publique, article L 1334-5€€ Code de la santé publique, article R 32-12 : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CSANPUBR.r... - Circulaire du 30 août 1999. - Circulaire du 16 janvier 2001.