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Le 09 juillet 2009
On admet que l'employeur peut remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (Code. trav. art. L. 1232-6). On admet que l'employeur peut remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge.
L'envoi par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. En conséquence, l'employeur a la faculté de notifier son licenciement au salarié par une lettre remise en main propre contre décharge. Dans un tel contexte le salarié ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière.
Mais il est conseillé à l'employeur d'adresser la lettre de licenciement par lettre recommandée car cela détermine, sans aucune contestation possible, la date de la rupture du contrat. En outre, aucune transaction ne peut ensuite être conclue si le licenciement est notifié par lettre simple ou par lettre remise en main propre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (Code. trav. art. L. 1232-6). On admet que l'employeur peut remettre en main propre la lettre de licenciement au salarié contre décharge.
L'envoi par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. En conséquence, l'employeur a la faculté de notifier son licenciement au salarié par une lettre remise en main propre contre décharge. Dans un tel contexte le salarié ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière.
Mais il est conseillé à l'employeur d'adresser la lettre de licenciement par lettre recommandée car cela détermine, sans aucune contestation possible, la date de la rupture du contrat. En outre, aucune transaction ne peut ensuite être conclue si le licenciement est notifié par lettre simple ou par lettre remise en main propre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Référence:
Référence:
- Cass. soc. 16 juin 2009 (pourvoi n° 08-40.722 FSPB)