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Le 22 mai 2013
En dépit d'un accord sur la chose et le prix manifesté par la signature de l'offre d'achat, la perfection de la vente ne saurait être retenue en présence de la renonciation intervenue d'un commun accord des parties
Par acte sous seing privé du 31 juill. 2009, les époux P ont confié à la SAS FONCIA LACOMBE un mandat exclusif de vente portant sur la maison dont M. P est propriétaire à MONTMORENCY.
Ce mandat prévoit que le bien devra être présenté au prix de 420.000 euro se décomposant ainsi : 400.000 euro (prix net vendeur), rémunération du mandataire de 20.000 euro. Le mandant s'engage, pendant toute la durée du mandat, à signer aux prix, conditions et charges convenus, toute promesse ou compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire. Selon le contrat et en cas de non-respect de cette obligation, le mandant verse au mandataire à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire qu'il accepte entièrement et définitivement, d'un montant égal à la rémunération stipulée.
Une offre d'achat a été faite par les époux N le 21 oct. 2009 pour le prix de 350.000 euro comprenant la rémunération de l'agence, soit un prix net vendeur de 330.000 euro. Cette offre a été acceptée par les époux P, ce qui n'est pas contesté.
Mais M. P, propriétaire de l'immeuble, a refusé de signer le compromis de vente sous condition suspensive, daté du 31 oct. 2009, au motif qu'il souhaitait rester dans l'immeuble jusqu'au mois d'oct. 2010, en raison de la procédure de divorce existant entre les époux P. {{En dépit d'un accord sur la chose et le prix manifesté par la signature de l'offre d'achat, la perfection de la vente ne saurait être retenue en présence de la renonciation intervenue d'un commun accord des parties}} suite à la prétention du mari visant à retarder le transfert de propriété. {{Le mandant a ainsi causé un préjudice au mandataire en faisant valoir son impossibilité de quitter les lieux qui a déterminé la renonciation à la vente.}}
La clause pénale attribuant au mandataire, l'agent immobilier, des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euro équivalent à celui de la commission dont il est privé ne saurait toutefois recevoir application compte tenu de l'incertitude affectant la levée des conditions suspensives et de son caractère manifestement excessif. Des dommages et intérêts d'un montant de 7.000 euro sont en conséquence accordés à l'agence.
Par acte sous seing privé du 31 juill. 2009, les époux P ont confié à la SAS FONCIA LACOMBE un mandat exclusif de vente portant sur la maison dont M. P est propriétaire à MONTMORENCY.
Ce mandat prévoit que le bien devra être présenté au prix de 420.000 euro se décomposant ainsi : 400.000 euro (prix net vendeur), rémunération du mandataire de 20.000 euro. Le mandant s'engage, pendant toute la durée du mandat, à signer aux prix, conditions et charges convenus, toute promesse ou compromis de vente, avec tout acquéreur présenté par le mandataire. Selon le contrat et en cas de non-respect de cette obligation, le mandant verse au mandataire à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire qu'il accepte entièrement et définitivement, d'un montant égal à la rémunération stipulée.
Une offre d'achat a été faite par les époux N le 21 oct. 2009 pour le prix de 350.000 euro comprenant la rémunération de l'agence, soit un prix net vendeur de 330.000 euro. Cette offre a été acceptée par les époux P, ce qui n'est pas contesté.
Mais M. P, propriétaire de l'immeuble, a refusé de signer le compromis de vente sous condition suspensive, daté du 31 oct. 2009, au motif qu'il souhaitait rester dans l'immeuble jusqu'au mois d'oct. 2010, en raison de la procédure de divorce existant entre les époux P. {{En dépit d'un accord sur la chose et le prix manifesté par la signature de l'offre d'achat, la perfection de la vente ne saurait être retenue en présence de la renonciation intervenue d'un commun accord des parties}} suite à la prétention du mari visant à retarder le transfert de propriété. {{Le mandant a ainsi causé un préjudice au mandataire en faisant valoir son impossibilité de quitter les lieux qui a déterminé la renonciation à la vente.}}
La clause pénale attribuant au mandataire, l'agent immobilier, des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euro équivalent à celui de la commission dont il est privé ne saurait toutefois recevoir application compte tenu de l'incertitude affectant la levée des conditions suspensives et de son caractère manifestement excessif. Des dommages et intérêts d'un montant de 7.000 euro sont en conséquence accordés à l'agence.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, Ch. 3, 25 avr. 2013 (RG N° 11/04274)