M. et Mme K sont propriétaires de la maison voisine de celle occupée par Mme Béatrice M à Bartenheim la Chaussée. Ils l'ont assignée devant le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins de la voir condamner à leur payer 5 000 EUR de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage et de lui voir enjoindre, sous astreinte de 100 EUR par jour de retard, d'empêcher les divagations des chats dont elle est propriétaire, qui seraient au nombre de vingt-cinq, et de mettre fin aux nuisances olfactives résultant de leur déjections.
Le fait que les chats du défendeur, madame M, ne puissent être considérés comme errants, puisqu'ils sont tatoués, vaccinés et suivis, et que le défendeur n'exploite pas un élevage de félins, n'est pas de nature à contredire utilement les éléments établissant un trouble anormal lié à la divagation dans les propriétés voisines de la quinzaine de chats qu'il possède.
Le fait qu'une association de défense des animaux indique que les animaux sont propres et paraissent en bon état, ne permet pas de conclure à l'absence de nuisances, alors que des déjections et autres désagréments sont rapportés par de nombreux témoignages et attestations.
S'il n'est pas exclu que des chats errants n'appartenant pas au défendeur puissent également passer dans le quartier, il est néanmoins suffisamment établi que les dommages dont se plaignent les voisins requérants sont le fait des quinze chats du défendeur, lesquels ont vocation à circuler dans les jardins avoisinants.
L'existence d'un trouble anormal de voisinage est démontrée. Le défendeur devra donc indemniser les requérants à hauteur de 500 EUR en réparation du préjudice subi depuis plusieurs années. Le défendeur devra également être condamné à mettre un terme à ce trouble anormal, notamment en clôturant sa propriété de façon à empêcher la divagation de ses chats sur la propriété voisine.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 3, section A, 27 avril 2015, RG n° 13/05897