L’existence d’une servitude de canalisation des eaux usées par destination du père de famille est établie dans la mesure où les deux fonds proviennent de la division unique d’un fonds ayant appartenu au même propriétaire, que c’est par ce propriétaire que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude litigieuse, et qu’il existe un signe extérieur, apparent et visible de la servitude lors de la division des fonds et lors de la vente, en l’espèce des regards. Au surplus, n'est manifestée aucune volonté contraire au maintien de la servitude des actes de vente successifs de la parcelle.
En application des articles 693 et 694 du Code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude, et si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , même discontinue, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Il ressort de l'acte de donation et partage en date du 16 juillet 1983 et des actes postérieurs versés aux débats, que les fonds appartenant actuellement respectivement à M et Mme S. et Mme G. proviennent de la division du fonds unique ayant appartenu à Marc L., donateur.
Il ressort aussi de cet acte que la canalisation d'eaux usées litigieuse existait lors de la donation-partage, puisque le certificat d'urbanisme du terrain section B 1501 qui y est joint précise que le terrain est desservi par les équipements : voirie, eau satisfaisante sur le terrain, assainissement dont canalisation est distante de moins de 20 m'.
C'est donc bien par le propriétaire du fonds initial que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude litigieuse.
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 8 avril 2021, RG n° 18/02643