Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard.
Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande des dommages et intérêts.
Les juges puis la cour d'appel retiennent que l’expert comptable a effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Cependant, ils notent que l’administration a adressé à la société des mises en demeure pour le dépôt de cette déclaration. Ces mises en demeure sont revenues avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur".
Il en est conclu que le défaut de déclaration est imputable à la société. Ils rejettent, en conséquence, sa demande de dommages et intérêts.
Saisie, la Cour de cassation censure la décision des juges.
La Haute juridiction rappelle qu’une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits (CGI art. 1728). Or l’expert comptable a tardivement déposé la déclaration pour le compte de sa cliente, de sorte que, même si la société n'avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vu infliger une telle majoration en raison du manquement de l'expert comptable. L'expert-comptable doit répondre de cette faute.
- Cour de cassation, chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577