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Le 07 décembre 2011
Les juges constatent que l'expert-comptable est en réalité l'un des fondateurs de la société Y et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des intérêts personnels, les siens mais aussi ceux de certains membres de sa famille, contraires aux intérêts de la société X.
La société X, société anonyme ayant pour objet la recherche pharmaceutique, connaît des difficultés financières qui la conduisent d'abord, à confier à son expert-comptable la mission de préparer un dossier de présentation à différents repreneurs et ensuite, à céder ses droits sur certaines de ses spécialités pharmaceutiques à une société récemment créée, la société Y.
La société X est, finalement, mise en liquidation judiciaire et certains de ses actifs sont cédés à la société Y.
Estimant avoir subi un préjudice personnel en raison du comportement de l'expert-comptable, l'ancien dirigeant - P-DG - de la société X lui réclame en justice des dommages et intérêts.
Les juges constatent que l'expert-comptable est en réalité l'un des fondateurs de la société Y et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des intérêts personnels, les siens mais aussi ceux de certains membres de sa famille, contraires aux intérêts de la société X.
Les juges condamnent l'expert comptable à verser 40.000 EUR à l'ancien PDG, en réparation de son préjudice moral.
La Cour de cassation confirme.
La société X, société anonyme ayant pour objet la recherche pharmaceutique, connaît des difficultés financières qui la conduisent d'abord, à confier à son expert-comptable la mission de préparer un dossier de présentation à différents repreneurs et ensuite, à céder ses droits sur certaines de ses spécialités pharmaceutiques à une société récemment créée, la société Y.
La société X est, finalement, mise en liquidation judiciaire et certains de ses actifs sont cédés à la société Y.
Estimant avoir subi un préjudice personnel en raison du comportement de l'expert-comptable, l'ancien dirigeant - P-DG - de la société X lui réclame en justice des dommages et intérêts.
Les juges constatent que l'expert-comptable est en réalité l'un des fondateurs de la société Y et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des intérêts personnels, les siens mais aussi ceux de certains membres de sa famille, contraires aux intérêts de la société X.
Les juges condamnent l'expert comptable à verser 40.000 EUR à l'ancien PDG, en réparation de son préjudice moral.
La Cour de cassation confirme.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 2 nov. 2011 (pourvoi n° 09-72.404), rejet