L'art. 16-11 du Code civil limite strictement la possibilité pour celui qui prétend à la qualité d'héritier, dans le cadre d'une action en pétition d'hérédité, de réclamer au juge le recours à une expertise génétique.
Le juge ne peut ordonner une telle mesure que lorsqu'il est saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides.
La Cour de cassation ici repousse la demande ; elle estime que la cour d'appel a exactement retenu, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale que toute recherche d'ADN à des fins généalogiques se trouvait exclue. En l'espèce, il était difficile de savoir si le demandeur était ou non un parent de la défunte, l'expertise génétique aurait sans doute permis de clarifier la situation.
- Cour de cassation, 1re Ch. civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-12.060