L'expulsion des occupants d'un hôtel

L'expulsion du locataire commercial exploitant un hôtel entraîne l'expulsion des occupants, au mois, des chambres en vertu du seul titre obtenu à l'encontre du locataire. Une société commerciale était locataire de locaux dans lesquels elle exploitait un hôtel. Une cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire, deux locataires chacun d'une chambre de l'hôtel ont formé tierce opposition à cet arrêt. La Cour de cassation confirme l'arrêt ayant débouté les deux occupants de leur tierce opposition. En effet, après avoir constaté que le bailleur avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion de la locataire et que les occupants ne tenaient leur droit d'occupation que de cette dernière et ne possédaient pas un droit opposable au bailleur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'expulsion de la locataire devait entraîner celle de tous occupants de son seul chef. Le bailleur pouvait donc poursuivre l'expulsion des occupants en vertu du seul titre obtenu à l'encontre de la locataire. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 décembre 2003 (pourvoi n° 02-10387), rejet€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.