L'extension de la procédure collective concernant un agriculteur

Est constitué le 24 février 2006 entre Madame Y Z veuve de B X et Monsieur A X qui détiennent chacun 3 050 parts sociales et qui le gèrent tous les deux.

Son siège social est fixé à Cergy. Il a pour activité la gestion de biensagricoles et l’élevage de bovins et de caprins.

Le 17 octobre 2017, le GAEC déclare son état de cessation des paiements au greffe du Tribunal de grande instance de […].

Par jugement du 21 décembre 2017, le Tribunal de grande instance constate l’état de cessation des paiements dont il fixe provisoirement la date du 17 octobre 2017, ouvre une procédure de redressement judiciaire, désigne la SCP C-D E en qualité de mandataire, et ouvre une période d’observation de 6 mois à compter du jugement avec autorisation de poursuite d’activité pendant cette période..

Par requête déposée le 20 novembre 2018 au greffe du tribunal de grande instance de […], le mandataire demande l’extension de redressement judiciaire aux consorts X en invoquant l’imbrication matérielle des patrimoines.

Le juge commissaire émet un avis favorable.

Le tribunal rejette la demande.

Aux termes de l’art. L 621-2 du Code de commerce, alinéa 2, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

L’imbrication matérielle des patrimoines constitue la confusion prévue par ce texte.

S’agissant d’un débiteur exploitant agricole, l’extension de la procédure collective ne peut être prononcés qu’à l’encontre d’un autre agriculteur.

En l’espèce, il ressort des statuts du […] que Monsieur A X et Madame Y X sont les seuls associés de ce groupement dont le capital social est constitué de leurs seuls apports de bien en pleine propriété ; qu’ils sont tenus de travailler exclusivement au sein du GAEC et sont responsables financièrement à titre personnel de ses dettes dans la limite de deux fois la fraction du capital social qu’ils possèdent

Le jugement ne peut dans ces conditions qu’être infirmé et l’extension de la procédure collective ordonnée.