Un excellent article "Libéralisation de la clause compromissoire. Quel impact pour la vente d'immeuble entre particuliers ?", par Gilles Rouzet, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, au Répertoire du notariat Defrénois (30/12/2016, N. 24, P. 1299).
Il n'a échappé à personne que l'art. 11 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a procédé à une "réécriture" de l'article 2061 du Code civil.
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.
Dans un dossier consacré à "La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle", la revue Defrénois propose une étude sur l'impact de cette clause pour une vente d'immeuble entre particuliers.
L'auteur, Gilles Rouzet, rappelle, d'une part, les "explications avancées pour justifier l'adoption de cette mesure" et, d'autre part, "les avantages et les réserves que son utilisation appelle".
Il indique en particulier que "la clause compromissoire doit être suffisamment claire pour ne pas être requalifiée en engagement de médiation ou de conciliation", que l'attention des parties doit être attirée sur les frais inhérents à l'arbitrage et que le notaire intervenu au contrat préliminaire ne saurait accepter sa désignation ultérieure en qualité d'arbitre.
Une formule de clause compromissoire est proposée en fin de l'étude.
Pour mémoire rappelons que la sentence arbitrale est dotée de la force exécutoire, que cette sentence est un acte authentique et, ce que l'acte notarié n'a pas, et qu'elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée.
(1) La clause compromissoire est une clause contractuelle que les parties à un contrat conviennent d'insérer dans le but d'exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (i.e. tribunaux de l'État) quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat.