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Le 24 septembre 2012
Ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques
Mme X, engagée le 14 févr. 1989 par une société civile professionnelle (SCP) notaire, en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avr. 2009.
Pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt d'appel retient qu'il ressort des pièces versées aux débats (bilan et comptes de résultat de l'exercice 2008) que l'étude a eu en 2008 une baisse de produits de 17,6 % et une baisse de résultats de 46,3 % ; que l'enregistrement en comptabilité de l'acte passé le 27 déc. 2008 qui a rapporté des honoraires de 52.174 euro est sans incidence sur la réalité des difficultés économiques ainsi établies dès lors qu'elle se traduirait en 2008 par une baisse du chiffre d'affaires de 13,2 % par rapport à 2007 au lieu de 17,6 %, soit une baisse importante sur une année entière, et qu'enfin les tableaux comparatifs des produits et nombres d'actes font apparaître de 2007 à 2008 une baisse supérieure à 12 % du nombre des dossiers traités.
En statuant ainsi, alors que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'art. L. 1233-3 du Code du travail.
Mme X, engagée le 14 févr. 1989 par une société civile professionnelle (SCP) notaire, en qualité de clerc de notaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avr. 2009.
Pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt d'appel retient qu'il ressort des pièces versées aux débats (bilan et comptes de résultat de l'exercice 2008) que l'étude a eu en 2008 une baisse de produits de 17,6 % et une baisse de résultats de 46,3 % ; que l'enregistrement en comptabilité de l'acte passé le 27 déc. 2008 qui a rapporté des honoraires de 52.174 euro est sans incidence sur la réalité des difficultés économiques ainsi établies dès lors qu'elle se traduirait en 2008 par une baisse du chiffre d'affaires de 13,2 % par rapport à 2007 au lieu de 17,6 %, soit une baisse importante sur une année entière, et qu'enfin les tableaux comparatifs des produits et nombres d'actes font apparaître de 2007 à 2008 une baisse supérieure à 12 % du nombre des dossiers traités.
En statuant ainsi, alors que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices, ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'art. L. 1233-3 du Code du travail.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 13 sept. 2012 (N° de pourvoi: 11-18.480), cassation, inédit