Licitation. Les mises à prix doivent être à des prix attractifs

Mme Thérèse C. veuve M., née le 4 février 1913, est décédée le 2 juin 2005 à Dun sur Auron, laissant pour lui succéder quatre enfants :

- Mme Nicole M., épouse J.

- Mme Françoise M., épouse R.

- M. Michel M. décédé le 28 juin 2005

- Mme Catherine M., décédée le 20 mai 2006 et laissant pour lui succéder son mari, M. Marc T.-M. et ses deux enfants, Mme Séverine T.-M., épouse R., et M. Florian T.-M..

Par jugement du 17 mars 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Thérèse C., née le 4 février 1913 et décédée le 1er juin 2005 et de Louis M. prédécédé.

Ce jugement désignait le Président de la Chambre des Notaires aux fins d'y procéder.

En outre, il était ordonné la licitation à la barre du tribunal des biens immobiliers.

Aucune des parties en présence ne s'oppose au partage en son principe, l'objet du litige portant exclusivement sur le montant des mises à prix des divers biens immobiliers issus de la succession de la défunte n'ayant pas trouvé acquéreur depuis leur licitation.

La succession comprend, cinq immeubles, dont un seul a été vendu aux enchères. L'une des héritières demande la modification des mises à prix des biens. Elle estime que chacun des biens a été grandement sous-évalué. Cependant, les valeurs estimées par cette dernière n'ont néanmoins pu que baisser continuellement durant les six années écoulées depuis leur détermination, le défaut d'entretien, le gel et la vétusté ayant poursuivi leur oeuvre.

De plus, le délai d'onze années s'est écoulé sans que les biens litigieux ne trouvent acquéreur. Cela justifie de remettre ces derniers en vente aux prix les plus attractifs possibles, ne serait-ce que dans le but de décharger l'indivision successorale du paiement des taxes et des assurances y afférentes.

La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.