Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 août 2006
Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.
Archives
10 août 2006
Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.
Archives
10 août 2006
Question. Bonjour, je possède un cabanon en pierre de 20m², cadastré en zone ND. Puis-je agrandir ce cabanon?
Archives
10 août 2006
M. X propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ...
Archives
09 août 2006
Question. Le père veuf de ma compagne souhaite nous vendre un morceau de son terrain pour que nous puissions y construire une maison.
Archives
09 août 2006
Question. Divorcée en 2003, la maison bâtie en 2001 a été estimée en août 2003 à 160.240 euros. Je n'ai rien touché.