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Le 11 mai 2015
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
Une mère est admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat conclu avec une société et signé par son fils, la mère n'étant plus capable de le faire. Le contrat comporte une mention selon laquelle le fils est "dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat".
La société assigne le fils en paiement des frais de séjour.
La cour d'appel rejette les demandes de la société.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1120 du Code civil. La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Une mère est admise au sein d'un établissement spécialisé, suivant contrat conclu avec une société et signé par son fils, la mère n'étant plus capable de le faire. Le contrat comporte une mention selon laquelle le fils est "dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat".
La société assigne le fils en paiement des frais de séjour.
La cour d'appel rejette les demandes de la société.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1120 du Code civil. La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.694, cassation, F-P+B