L'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif

L'article 1604 du code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »

Il est constant que la preuve de la non conformité incombe à celui qui soulève cette exception. Ainsi, il appartient à M. P. d'établir que l'immeuble acheté ne correspond pas aux caractéristiques techniques stipulées contractuellement telles qu'elles figurent dans l'acte de vente du 11 août 2017.

Il se prévaut pour ce faire du diagnostic de la société Véolia établissant la non conformité du raccordement au réseau collectif d'assainissement par un test négatif après utilisation d' un produit fluorescent dont la présence n'est pas retrouvée au sein du réseau collectif.

Il verse également un devis, une facture ainsi qu'une attestation établie par la société intervenante témoignant de ce que le dispositif est raccordé à une fosse septique située à côté d'un puits.

De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.

Or, ces mentions supposaient nécessairement un raccordement existant de la partie privative de l'immeuble au tout à l'égout public -fusse t'il même non conforme aux normes techniques-. En ce sens, l'existence d'un branchement des eaux usées situé dans le domaine public est impropre à démontrer tout raccordement.

Enfin, peu importe, la connaissance ou l'ignorance par les époux A. de la réalité du raccordement, la bonne ou mauvaise foi étant indifférente dans le cas d'une délivrancenon conforme.

Le jugement déféré est donc confirmé pour avoir retenu l'absence de délivrance conforme.