L'importance du plan d’arpentage géométrique

Par acte du 19 janvier 2007, Mme X a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur laquelle ont été construits une maison d’habitation et un garage attenant ; se plaignant d’un débordement de l’isolation thermique du garage sur le mur séparatif, Mme X a, après avoir obtenu de son assureur la désignation d’un expert, assigné la société MTL en cessation de l’empiétement et réparation de son préjudice .

La société MTL a fait grief à l’arrêt d'appel.de retenir que le mur est privatif et d’accueillir les demandes .

Mais dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans méconnaître les exigences du procès équitable, se fonder sur le rapport d’expertise établi contradictoirement par l’expert mandaté par une compagnie d’assurance et corroboré par un plan d’arpentage géométrique, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée ;