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Le 17 novembre 2014
L'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X et Mme Y ont divorcé en 1997 ; des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour confirmer le jugement ayant débouté Mme Y de sa demande tendant au remboursement par M. X de la somme de 2.857,92 euro relative à l'impôt sur le revenu 1992, l'arrêt d'appel retient que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
En statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la cour d'appel a violé l'[art. 1536 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X et Mme Y ont divorcé en 1997 ; des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour confirmer le jugement ayant débouté Mme Y de sa demande tendant au remboursement par M. X de la somme de 2.857,92 euro relative à l'impôt sur le revenu 1992, l'arrêt d'appel retient que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
En statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer, la cour d'appel a violé l'[art. 1536 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 5 nov. 2014, N° de pourvoi: 13-22.605, cassation partielle, inédit