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Le 06 mars 2001
En ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la loi de finances pour 2001 prévoit la réduction du taux de l'impôt pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs et qui sont détenues directement ou indirectement par des personnes physiques à concurrence d'au moins 75 %. Sont concernées les sociétés redevables de l'IS qui réalisent des bénéfices imposables au taux normal de 33 1/3 ou des plus values à long terme imposables au taux de 19 %. Ce sont plus particulièrement: -les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit, -les sociétés civiles qui se livrent à une activité industrielle et commerciale à l'exception des sociétés civiles ayant pour objet la construction en vue de la vente, - et les sociéts suivantes si elles ont opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés: les SNC, les sociétés civiles qui ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL . Pour ces entreprises le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé, dans la limite de 250.000 Frs de bénéfice imposable à: - 25 % pour les exercices ouverts en 2001 - 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. A cette imposition au taux réduit de 15% ou 25 % s'ajoutera la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du CGI, calculée au taux de 6 % pour les exercices clos en 2001 et de 3 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002. SOURCES Textes art 7 Loi de finances pour 2001 art 219 I b et 219- I f du CGI €€9187€€