Par acte sous seing privé du 1er mars 2013, la SCI Grand B. a consenti à Mme Nathalie un bail d'habitation sur un logement situé [...], à compter du 15 février 2013 moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 380 euro.
La mairie à laquelle Nathalie s'était adressée a envoyé deux courriers les 21 avril et 6 juillet 2015 à la SCI Grand B, le second étant une mise en demeure, afin que divers travaux pour remédier à l'état d'insalubrité soient entrepris.
Nathalie a quitté le logement le 2 août 2015.
Par acte du 28 septembre 2015, elle a fait assigner la SCI Grand B en paiement de la somme de 7 000 euro à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et des dépens. A l'audience, elle a en outre sollicité la somme de 800 euro sur le fondement de 700 CPC.
Le bailleur (la SCI) a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. L'insalubrité du logement a été constatée par le service hygiène et salubrité de la commune. Par deux courriers envoyés au bailleur, ce service a dénoncé plusieurs désordres (logement dépourvu de ventilation, absence de chauffage dans la chambre et la salle de bains, mauvais fonctionnement des fenêtres du salon et de la chambre, dangerosité de l'escalier d'accès au logement et apparition d'importantes fissures sur les murs du salon). Il est établi que seuls le dysfonctionnement des fenêtres et les fissures sont apparus en cours de bail, tous les autres désordres étant présents lors de la conclusion du bail. Le bailleur doit donc réparer le préjudice subi par la locataire.
Compte tenu de l'aggravation des désordres en cours de bail, le préjudice doit être évalué à 100 euro par mois pendant 22 mois, puis à 150 euro par mois pour les six derniers mois d'exécution du bail. Les dommages et intérêts dus par le bailleur sont donc fixés à 3'100 euro.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 7 décembre 2017, RG N° 16/06198