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Le 02 décembre 2012
Le gérant d'une SARL réclamait le paiement d'une indemnité contractuelle de révocation de 66.000 EUR correspondant à sa dernière rémunération annuelle.
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) réclamait le paiement d'une indemnité contractuelle de révocation de 66.000 EUR correspondant à sa dernière rémunération annuelle.
La Cour de cassation rappelle que toute stipulation allouant une indemnité au gérant révoqué est nulle lorsque le montant de cette indemnité est de nature à dissuader les associés de la prononcer.
Le gérant ne peut soutenir que la somme de 66.000 EUR était dérisoire compte tenu du chiffre d'affaires de la société, alors que cette somme était nette de charges sociales, représentait un an de salaire du dirigeant et était exorbitante au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires.
La SARL ne doit donc pas à verser cette indemnité contractuelle au gérant.
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) réclamait le paiement d'une indemnité contractuelle de révocation de 66.000 EUR correspondant à sa dernière rémunération annuelle.
La Cour de cassation rappelle que toute stipulation allouant une indemnité au gérant révoqué est nulle lorsque le montant de cette indemnité est de nature à dissuader les associés de la prononcer.
Le gérant ne peut soutenir que la somme de 66.000 EUR était dérisoire compte tenu du chiffre d'affaires de la société, alors que cette somme était nette de charges sociales, représentait un an de salaire du dirigeant et était exorbitante au regard des résultats d'exploitation courants, constamment déficitaires.
La SARL ne doit donc pas à verser cette indemnité contractuelle au gérant.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com. 6 nov. 2012 (pourvoi n° 11-20.582)