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Le 30 avril 2004
La Cour de cassation rappelle le principe d'une indemnité d'occupation, à propos d'un bien immobilier indivis dans un régime de séparation des biens (et non d'un bien commun). La Haute juridiction civile dit qu'en l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe, sous conditions, le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux. Dans l'affaire en référence, la cour d'appel a relevé, à la suite des parties, que le jugement de divorce a pris effet le 15 septembre 1986 dans les rapports patrimoniaux entre les époux, ce dont il résulte que le mari, qui a joui privativement de l'immeuble indivis, est débiteur d'une indemnité d'occupation à compter de cette date. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 février 2004 (pourvoi n° 01-03414), cassation€€