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Le 25 novembre 2005
Les époux se sont mariés en 1940 sous le régime légal alors de la communauté de biens meubles et acquêts. Un jugement du 3 mars 1976 a prononcé la séparation de corps entre eux. Après le décès de Mme le 16 octobre 1998, il a été demandé à M. par les autres membres de l'indivision postcommunautaire une indemnité pour l'occupation d'un appartement indivis à compter du décès. La Cour de cassation approuve l'arrêt qui a relevé que M., même s'il s'y était domicilié, ne résidait pas dans l'appartement indivis, ce dont il résultait l'absence de tout droit ou fait de jouissance privative, exclusive de toute indemnité d'occupation. Mais l'arrêt de la cour d'appel est cassé au visa de l'article 815-9 du Code civil. En effet, pour débouter M. de sa demande tendant à obtenir de la part de ses co-indivisaires le paiement d'une indemnité d'occupation pour le même appartement à compter de la même date, la cour d'appel a retenu que ceux-ci ne résidaient pas dans l'appartement et que le fait qu'ils en détenaient les clés ne suffisait pas à leur en conférer la jouissance privative et exclusive. La Cour de cassation reproche aux juges d'avoir statué de la sorte alors que M. soutenait qu'il n'avait jamais pu obtenir de ses fils les clés de l'appartement, d'une part, et que la détention de ces clés par les enfants, en ce qu'elle leur permettait d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis, était constitutive d'une jouissance privative, d'autre part. La simple domiciliation d'un des indivisaires dans un immeuble indivis en l'absence de tout droit ou fait de jouissance privative est exclusive de toute indemnité d'occupation, mais la détention des clés est un fait de jouissance privative. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815-9€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 juin 2004 (pourvoi n° 02-20.085, arrêt n° 1146), cassation partielle€€