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Le 26 octobre 2010
L’indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2010 est de 1517 (+ 1,27 % sur un an).
L’indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2010 est de 1517 (+ 1,27 % sur un an).
Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l’augmentation de l’indice (par rapport à l’indice 1435 du 2e trimestre 2007) ressort à 5,71%.
Et pour le plafonnement des loyers commerciaux applicable lors du renouvellement, le pourcentage d’augmentation calculé sur 9 ans (par rapport à l’indice 1139 du 2e trimestre 2001) ressort à 33,19%.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a légalisé le nouvel indice des loyers commerciaux et a permis son utilisation contractuelle. Il s’applique aux nouveaux baux commerciaux et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l’indice de référence, la mise au point par avenant est nécessaire. La mise en oeuvre du nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l’ICC, elle résulte du libre choix du locataire commerçant et de son propriétaire bailleur.
Les bailleurs et preneurs ont la possibilité de :
- se référer à l’ILC (101,83 au 2e trimestre 2010) ;
- ou continuer à retenir l’ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement.
L’indice du coût de la construction (ICC) du 2e trimestre 2010 est de 1517 (+ 1,27 % sur un an).
Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l’augmentation de l’indice (par rapport à l’indice 1435 du 2e trimestre 2007) ressort à 5,71%.
Et pour le plafonnement des loyers commerciaux applicable lors du renouvellement, le pourcentage d’augmentation calculé sur 9 ans (par rapport à l’indice 1139 du 2e trimestre 2001) ressort à 33,19%.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a légalisé le nouvel indice des loyers commerciaux et a permis son utilisation contractuelle. Il s’applique aux nouveaux baux commerciaux et aux baux en cours. Toutefois, pour ces derniers, en cas de modification de l’indice de référence, la mise au point par avenant est nécessaire. La mise en oeuvre du nouvel indice de référence (ILC) ne remet pas en question l’ICC, elle résulte du libre choix du locataire commerçant et de son propriétaire bailleur.
Les bailleurs et preneurs ont la possibilité de :
- se référer à l’ILC (101,83 au 2e trimestre 2010) ;
- ou continuer à retenir l’ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement.