L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L. 112-1 du code de la consommation. L' arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.
L'arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2017 et prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi du 24 mars 2014 (ALUR) en matière d'affichage.
Les principales modifications apportées sont :
- le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
- les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.