L'infraction de non-dépôt des comptes

Comptes non publiés: MILLE EUR d'amende

Une société ne dépose jamais ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Poursuivi au pénal, son président fait valoir que les comptes, tenus et approuvés tous les ans, ne sont pas publiés afin de sauvegarder le secret des affaires de la société. Cet argument est jugé inopérant et le président est condamné à mille euro d'amende. Son pourvoi en cassation est rejeté.

Le non-dépôt des comptes constitue une contravention de cinquième classe (C. com. art. R. 247-3). L'amende est donc, au maximum, de 1.500 EUR lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant (ou un délégataire) et de 7.500 EUR si elles sont engagées contre la société elle-même; ces montants peuvent être doublés en cas de récidive.

A noter que le président du tribunal de commerce peut, soit de lui-même, soit à la demande de tout tiers, exiger le dépôt en fixant une astreinte élevée ou désigner un mandataire pour aller chercher les comptes et les déposer au greffe.