Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
25 juin 2006

Question. Droit de succession : comment faire pour prévoir de donner une partie de notre héritage à notre petite-fille?
Archives
24 juin 2006

Faut-il encore enregistrer les promesses unilatérales de vente d’immeubles et de fonds de commerce? L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7
Archives
24 juin 2006

Question. Procédure à suivre pour donation entre époux au dernier vivant. Réponse. Il n'y a pas de procédure en cette matière.
Archives
23 juin 2006

La Cour de cassation dit et juge qu'une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, n'a pas le pouvoir de juger qu'une
Archives
23 juin 2006

Question. L'usufruit temporaire d'un portefeuille de valeurs vaut 23% par période de 10 ans. Vaut-il la moitié sur 5 ans?
Archives
23 juin 2006

Question. Quelle est la prescription pour intenter une action en justice afin de récupérer de l'argent détourné par ma mère lors du décés de mon pè

Pages