L'intention libérale dans le bail à nourriture

Aux termes d'un acte notarié, une dame a acquis une maison. Le prix de la vente a été en partie converti en une obligation d'entretien et de soins au profit de la venderesse (bail à nourriture). Peu après la signature de l'acte, l'ancienne propriétaire a été placée en maison de retraite où elle a été matériellement prise en charge moyennant le règlement sur ses fonds propres de la pension due à la maison de retraite. L'administration fiscale a procédé au redressement à l'encontre de l'acquéreur au motif que la vente faite aurait constitué une donation déguisée visant à éluder le paiement des droits de mutation à titre gratuit. La cour d'appel a accepté la demande de l'acquéreur de dégrèvement des droits et pénalités réclamés. La chambre commerciale (et fiscale) de la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour au motif "que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la défunte était dépourvue d'intention libérale" a privé sa décision de base légale. Il s'agit là certainement d'un revirement de la jurisprudence de la Haute juridiction par rapport au moins à son arrêt du 4 décembre 1990. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 21 septembre 2004 (pourvoi n° 01-16.671), cassation