Partager cette actualité
Le 22 février 2012
L'intention libérale de Paul Y, au moment de la conclusion des contrats, n'était pas établie
Mme Y épouse X a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Poitiers du 13 oct. 2010) de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les actes authentiques conclus, le 1er février 1996, d'une part, entre Paul Y et M. Laurent Y et, d'autre part, entre Paul Y et Mme Hélène Y, épouse Z, étaient constitutifs de donations déguisées et tendant à ce qu'il soit ordonné le rapport à la succession de Paul Y de la valeur des biens cédés aux termes de ces actes.
Son pourvoi est rejeté.
La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, estimé que l'intention libérale de Paul Y, au moment de la conclusion des contrats, n'était pas établie; elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Mme Y épouse X a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Poitiers du 13 oct. 2010) de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les actes authentiques conclus, le 1er février 1996, d'une part, entre Paul Y et M. Laurent Y et, d'autre part, entre Paul Y et Mme Hélène Y, épouse Z, étaient constitutifs de donations déguisées et tendant à ce qu'il soit ordonné le rapport à la succession de Paul Y de la valeur des biens cédés aux termes de ces actes.
Son pourvoi est rejeté.
La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, estimé que l'intention libérale de Paul Y, au moment de la conclusion des contrats, n'était pas établie; elle a ainsi légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 15 févr. 2012
(N° de pourvoi: 10-28.536), rejet, inédit