L'intérêt de l'enfant pour l'attribution du droit au logement

La décision rappelle que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce. En conséquence la lettre de la fille du couple que l'appelante n'hésite pas à invoquer à l'appui de sa demande principale en divorce pour faute doit être écartée des débats. La femme, à laquelle le juge a accordé la jouissance du domicile conjugal, y réside effectivement avec l'enfant mineur qui y a ses habitudes. La résidence de l'enfant étant maintenue chez sa mère, l'intérêt familial conduit à confirmer l'attribution du droit au bail de ce logement à l'épouse, peu important les conditions dans lesquelles il aurait été obtenu à l'origine. Si les conditions de logement actuelles du mari dans un hôtel parisien font obstacles de fait à l'exercice de son droit d'hébergement, elles ne justifient pas pour autant que la vie quotidienne de l'enfant et son équilibre soient perturbés par un déménagement.Référence: - Cour d'appel de Paris, 24e Chambre, sect. A, 20 février 2008