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Le 11 avril 2011
L'investisseur professionnel est tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de conseil
La Cour de cassation met à la charge du professionnel qui réalise pour le compte d'un client non averti un investissement spéculatif une obligation d'information qui s'accompagne d'une obligation de mise en garde sur les risques attachés à l'opération.
Dans l'affaire en référence, une une cliente contracte avec une société de bourse une convention d'ouverture de compte et de conseil dans le choix de ses investissements.
Ayant enregistré des pertes, la cliente se retourne contre la société de bourse en invoquant le défaut de conseil et d'information ainsi que de mise en garde.
La cour d'appel déboute la cliente aux motifs qu'elle n'apporte pas la preuve d'une faute lourde de la société de bourse dans l'exécution de sa mission ou d'un manquement à son devoir de conseil.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en rappelant que "c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation" et que dès lors, c'est à la société de bourse de démontrer qu'elle a satisfait à son obligation d'information et de mise en garde.
La Cour de cassation met à la charge du professionnel qui réalise pour le compte d'un client non averti un investissement spéculatif une obligation d'information qui s'accompagne d'une obligation de mise en garde sur les risques attachés à l'opération.
Dans l'affaire en référence, une une cliente contracte avec une société de bourse une convention d'ouverture de compte et de conseil dans le choix de ses investissements.
Ayant enregistré des pertes, la cliente se retourne contre la société de bourse en invoquant le défaut de conseil et d'information ainsi que de mise en garde.
La cour d'appel déboute la cliente aux motifs qu'elle n'apporte pas la preuve d'une faute lourde de la société de bourse dans l'exécution de sa mission ou d'un manquement à son devoir de conseil.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en rappelant que "c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation" et que dès lors, c'est à la société de bourse de démontrer qu'elle a satisfait à son obligation d'information et de mise en garde.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 22 mars 2011 (pourvoi n° 10-13.727 FS-P+B), cassation