Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 février 2004
Le Préfet de Paris a envoyé au président du tribunal d'instance une enquête sociale réalisée sur la situation du locataire à la suite de la notification d
Archives
06 février 2004
Plusieurs questions nous sont posées sur les droits du conjoint d'un professionnel en cas de divorce si les époux sont mariés sous le régime de la communa
Archives
06 février 2004
Une société qui avait contracté un contrat de maintenance de son matériel informatique a été déclarée en liquidation judiciaire.
Archives
06 février 2004
Question. Mon propriétaire me dit qu'il garde un jeu de clés du logement pour le cas où il y aurait une fuite d'eau et pour faire visiter en cas d
Archives
05 février 2004
A défaut d'accord sur le prix, le propriétaire d'un bien immobilier qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son off
Archives
05 février 2004
Question. Je suis locataire d'un appartement, le propriétaire vend cet appartement. Quelle procédure l'agent immobilier doit-il effectuer?