Le requérant met en doute l'accessibilité de la parcelle par le chemin rural lui-même, au regard des caractéristiques de celui-ci
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08 avril 2011
En l'état du droit positif il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire ef
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08 avril 2011
Délivrance du permis de construire; cession gratuite de terrain; nouvelle réglementation.
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07 avril 2011
Article Publié sur [Eurojuris->...
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07 avril 2011
Sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
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06 avril 2011
En vertu de l'article R.