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Le 04 juillet 2008
La liste des pompes à chaleur ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale et la définition de leurs critères de performance a été fixée par arrêté
La liste des pompes à chaleur ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale et la définition de leurs critères de performance a été fixée par arrêté, conformément à l'article 200 quater, et annexe IV, article 18bis, du CGI.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, l'installation finale des pompes à chaleur air/air performantes doit, notamment, être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité.
La mention de ce contrôle doit faire apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité.
Indépendamment des organismes régionaux à implantation unique, des organismes accrédités d'envergure nationale disposent de plusieurs implantations sur l'ensemble du territoire.
La liste des pompes à chaleur ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale et la définition de leurs critères de performance a été fixée par arrêté, conformément à l'article 200 quater, et annexe IV, article 18bis, du CGI.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, l'installation finale des pompes à chaleur air/air performantes doit, notamment, être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité.
La mention de ce contrôle doit faire apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité.
Indépendamment des organismes régionaux à implantation unique, des organismes accrédités d'envergure nationale disposent de plusieurs implantations sur l'ensemble du territoire.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle Alquier, n° 2.076, 19 juin 2008; J.O. Sénat, Q p. 1.217