Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives d’une certaine importance ou transfrontalières
L' art.L. 721-8 du Code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, prévoit la compétence de tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives concernant les entreprises d'une certaine taille ou pour les groupes de sociétés ainsi qu'en matière de procédures collectives transfrontalières. Le décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée du tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif.
Les dix-huit tribunaux de commerce spécialisés sont :
Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing.
La chambre spécialisée des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixée à Strasbourg.
Le texte est entré en vigueur le 29 février 2016.
- Décret n° 2016-217, 26 févr. 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés ; J.O. 28 févr. 2016, texte n° 17